La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d’appel de Kinshasa qui condamnait Vital Kamerhe à 13 ans de travaux forcés. C’est son arrêt rendu ce lundi 11 avril 2022 sur le pourvoi en cassation. Le dossier est renvoyé pour être jugé à nouveau.
Selon la Cour de cassation, la Cour d’appel avait violé l’article 104 du code de procédure pénale, en examinant le dossier alors qu’il n’était pas en état. Elle a aussi souligné que la juridiction d’appel a statué sur base d’une notification de date d’audience alors qu’elle aurait dû juste citer le prévenu, ce qui constitue aussi une violation du droit de la défense prévue par l’article 19 de la Constitution.
Et pour ce faire, elle a renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Kinshasa/Gombe autrement composée. Cette dernière devra rouvrir l'instance et rejuger l'affaire dans son fond.